Le régime matrimonial détermine comment les biens et les dettes des époux sont organisés pendant le mariage, mais aussi en cas de séparation ou de décès. Il peut avoir des conséquences importantes sur l’achat d’un bien immobilier, la gestion d’un patrimoine ou la protection du conjoint.
En Belgique, si les époux ne signent pas de contrat de mariage, ils sont automatiquement soumis au régime légal. Un contrat de mariage permet d’adapter ces règles à la situation du couple.
Un régime matrimonial fixe les règles applicables aux biens des époux : ce qui reste propre à chacun, ce qui devient commun, qui peut gérer ou vendre un bien, et comment le patrimoine sera réparti en cas de dissolution du mariage.
Ces règles concernent notamment les comptes bancaires, les revenus professionnels, les dettes, les biens immobiliers et les biens reçus par donation ou succession.
Le régime légal s’applique automatiquement lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé.
Dans ce régime, chaque époux conserve en principe ses biens propres, notamment ceux qu’il possédait avant le mariage ou qu’il reçoit par donation ou succession. Les revenus professionnels et les biens acquis pendant le mariage tombent généralement dans le patrimoine commun, sauf preuve ou clause particulière.
Pour les actes importants portant sur un bien commun, comme une vente ou une hypothèque, l’accord des deux époux est généralement nécessaire.
La séparation de biens doit être prévue dans un contrat de mariage. Dans ce régime, chaque époux conserve en principe ses biens, ses revenus et ses dettes.
Si les époux achètent un bien ensemble, ils le font généralement en indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l’acte. Ce régime est souvent choisi lorsque l’un des époux exerce une activité indépendante, possède déjà un patrimoine important ou souhaite maintenir une séparation claire entre les patrimoines.
Il faut toutefois prévoir des mécanismes de protection si l’un des époux contribue moins financièrement, par exemple parce qu’il réduit son activité professionnelle pour le foyer.
La communauté universelle est un régime conventionnel. Elle peut prévoir que la plupart des biens des époux, y compris certains biens acquis avant le mariage, entrent dans une masse commune.
Ce régime doit être rédigé avec prudence, car ses effets peuvent être importants en cas de divorce, de décès, de dettes ou de présence d’enfants d’une précédente union.
Le contrat de mariage doit être établi par un notaire. Il peut être signé avant le mariage ou modifié pendant le mariage, avec l’accord des deux époux.
Une modification du régime matrimonial nécessite également un acte notarié. Selon la nature du changement, des formalités complémentaires peuvent être nécessaires, notamment un inventaire ou certaines publications.
Lors d’un achat immobilier, le notaire vérifie le régime matrimonial des acquéreurs. Ce régime influence la manière dont le bien est acquis : bien propre, bien commun ou bien indivis.
Sous le régime légal, un bien acheté pendant le mariage est généralement commun, sauf remploi de fonds propres ou preuve contraire. Une déclaration de remploi peut être utile si l’un des époux finance l’achat avec des fonds propres.
Sous séparation de biens, les époux peuvent acheter ensemble en fixant leurs quotes-parts dans l’acte, par exemple 50/50 ou selon leur contribution réelle.
Non. Sans contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens.
Oui. Les époux peuvent modifier leur régime matrimonial par acte notarié, de commun accord.
En principe, oui. Un bien acheté avant le mariage reste propre, sauf clause particulière dans un contrat de mariage, notamment en communauté universelle.
Pas toujours. Sous le régime légal, il est souvent commun, mais il peut rester propre si des fonds propres sont utilisés et correctement déclarés. Sous séparation de biens, il appartient à l’époux qui l’achète, ou aux deux en indivision si l’achat est commun.
Cela dépend de la situation familiale, professionnelle et patrimoniale. La séparation de biens peut protéger un patrimoine propre, tandis que le régime légal peut convenir à un couple qui construit un patrimoine commun. Un notaire peut adapter le contrat à la situation.
Oui, indirectement. La banque tient compte du régime matrimonial, des revenus, des dettes et de la manière dont le bien est acheté. Si les deux époux empruntent ensemble, ils sont engagés selon les conditions du contrat de crédit.
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