Le dossier d’intervention ultérieure, le DIU est un document obligatoire pour tout bien ayant fait l’objet de travaux à compter du 1er mai 2001. Cette date marque l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 25 janvier 2001, qui a transposé les directives européennes sur la sécurité des chantiers. Un bien construit en 1985 mais rénové en 2010 est donc concerné : le DIU doit couvrir les interventions réalisées après cette date.
L’obligation s’applique dès lors que les travaux concernent une construction neuve démarrée après le 1er mai 2001, une rénovation importante impliquant plusieurs entrepreneurs, une modification structurelle (murs porteurs, toiture, charpente), une transformation des installations techniques (électricité, gaz, chauffage, ventilation) ou une extension avec permis.
C’est l’entrepreneur qui réalise les travaux qui est responsable de la constitution du dossier, pas le propriétaire seul. Sur les chantiers complexes, un coordinateur sécurité est désigné pour assurer le suivi et garantir que chaque intervention est documentée.
Il regroupe les plans et schémas (plans architecturaux, tracé des installations), les attestations techniques (conformité électricité, gaz, chauffage) et les notices des équipements installés.
Le DIU n’est pas un document figé : il s’enrichit à chaque nouvelle intervention. Remplacement d’une chaudière, réfection de toiture, installation d’un nouveau système de ventilation, chaque travaux doit venir compléter le dossier. C’est le propriétaire qui en est responsable tout au long de la vie du bien.
À noter : le DIU est distinct du certificat PEB et de l’attestation d’isolation thermique. Ces documents répondent à d’autres obligations légales.
Le vendeur doit remettre le DIU à l’acheteur avant ou au moment de la signature de l’acte authentique. Le notaire vérifie la présence du document dans le dossier de vente et peut différer la signature si le DIU est absent ou manifestement incomplet.
Un DIU manquant expose le vendeur à des risques concrets : invocation d’un vice caché, demande de réduction de prix, voire annulation de la vente. Sur le plan pratique, un dossier incomplet peut retarder la transaction de deux à quatre semaines, auxquelles s’ajoutent des frais de reconstitution pouvant dépasser 500 à 800 euros.
Le DIU reste attaché au bâtiment, pas au propriétaire. À chaque vente, il est transmis au nouvel acquéreur, qui prend le relais et doit à son tour le tenir à jour.
Si aucun travail n’a été réalisé après le 1er mai 2001, le DIU n’est techniquement pas obligatoire. Dès qu’une rénovation, même partielle, a été effectuée depuis cette date, un dossier doit exister pour couvrir ces interventions. En cas de doute, consultez un notaire ou un architecte coordinateur.
C’est le vendeur qui supporte les frais liés à la constitution ou à la mise à jour du dossier. Si des documents manquent et qu’il faut solliciter plusieurs entrepreneurs pour les reconstituer, ces frais restent à sa charge. Il est donc dans son intérêt de tenir le dossier à jour tout au long de la vie du bien.
Le DIU simplifié s’applique aux chantiers de faible importance, sans coordinateur sécurité obligatoire. Il contient les informations essentielles sur les travaux réalisés, avec moins de formalisme. Le DIU complet est requis pour toute construction ou rénovation impliquant plusieurs entrepreneurs et un coordinateur sécurité. Dans les deux cas, le document doit permettre à un intervenant futur de connaître les installations et les matériaux du bien.
Il faut tenter de reconstituer le dossier en contactant les entrepreneurs et l’architecte ayant travaillé sur le bien. Factures, permis de construire et correspondances avec les artisans peuvent servir de base. Si la reconstitution est partielle, le notaire peut orienter vers les démarches adaptées. Vendre en sachant que le dossier est lacunaire expose à des recours juridiques de l’acheteur, parfois plusieurs années après la transaction.
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