Lorsqu’un couple ou deux personnes achètent ensemble un bien immobilier, une question importante se pose : que devient la part de l’un des propriétaires en cas de décès ? Sans protection particulière, cette part peut revenir aux héritiers du défunt, ce qui peut placer le survivant dans une situation délicate.
Pour éviter ce risque, il est possible d’insérer une clause d’accroissement, aussi appelée clause de tontine, dans l’acte d’achat immobilier. Cette clause permet au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt, sans devoir indemniser ses héritiers.
La clause d’accroissement est une clause prévue dans un acte d’achat immobilier. Elle permet à plusieurs acquéreurs de convenir qu’au décès de l’un d’eux, sa part dans l’immeuble accroîtra celle du survivant.
En pratique, cela signifie que si deux personnes achètent une maison ensemble avec une clause d’accroissement, le survivant devient propriétaire de l’ensemble du bien au décès du premier acquéreur.
Cette clause est aussi connue sous le nom de clause de tontine. Elle est principalement utilisée dans le cadre d’un achat immobilier à deux, notamment lorsque les acquéreurs ne sont pas mariés.
Le fonctionnement est simple : deux personnes achètent un bien immobilier et prévoient dans l’acte notarié qu’en cas de décès de l’une d’elles, la part du défunt reviendra automatiquement au survivant.
La particularité de la clause d’accroissement est qu’elle ne fonctionne pas comme une succession classique. Le survivant ne reçoit pas la part du défunt par héritage. Il en devient propriétaire en vertu de la clause prévue dès l’achat du bien.
Autrement dit, l’accroissement résulte de l’acte de vente lui-même. C’est ce qui permet d’éviter que la part du défunt entre dans sa succession et soit partagée entre ses héritiers.
Monsieur A et Madame B ne sont pas mariés. Ils décident d’acheter ensemble une maison. Pour se protéger mutuellement, ils demandent au notaire d’insérer une clause d’accroissement dans l’acte d’achat.
Quelques années plus tard, Monsieur A décède. Si la clause est valable et applicable, la part de Monsieur A accroît celle de Madame B. Lorsque la clause porte sur la pleine propriété, Madame B devient alors seule propriétaire de la maison, sans devoir indemniser les héritiers de Monsieur A pour cette part.
Sans cette clause, la part de Monsieur A aurait pu revenir à ses héritiers. Madame B aurait alors pu se retrouver en indivision avec eux, ce qui aurait compliqué la gestion, l’occupation ou la vente du bien.
La clause d’accroissement est avant tout un outil de protection. Elle permet d’assurer au survivant qu’il pourra conserver le bien immobilier en cas de décès de l’autre acquéreur.
Elle peut être particulièrement utile lorsque deux personnes achètent ensemble une maison ou un appartement sans être mariées. Dans ce cas, le survivant ne bénéficie pas toujours de la même protection qu’un conjoint marié.
Grâce à cette clause, le survivant évite de devoir négocier avec les héritiers du défunt. Il peut continuer à vivre dans le bien, en devenir pleinement propriétaire et éviter une situation d’indivision conflictuelle.
La clause d’accroissement est souvent recommandée aux couples non mariés ou non cohabitants légaux qui achètent un bien ensemble.
En effet, lorsqu’un couple n’est pas marié, le partenaire survivant n’est pas toujours protégé automatiquement. En cas de décès, les héritiers du défunt peuvent avoir des droits sur sa part du bien immobilier.
Cela peut poser problème si le survivant souhaite continuer à occuper le logement. Il pourrait devoir racheter la part des héritiers ou accepter une indivision avec eux.
La clause d’accroissement permet d’éviter cette situation. Elle offre une solution claire dès l’achat du bien : au décès du premier acquéreur, le survivant récupère sa part.
L’un des effets importants de la clause d’accroissement est l’absence d’indemnité à verser aux héritiers du défunt.
Lorsque la clause est correctement prévue, le survivant devient propriétaire de la part du défunt sans devoir compenser financièrement ses héritiers. C’est précisément ce qui rend cette clause intéressante dans le cadre d’un achat immobilier à deux.
Elle permet d’éviter que les héritiers interviennent dans la propriété du bien. Elle limite donc les risques de blocage ou de conflit après le décès.
La clause d’accroissement ne fonctionne pas comme une transmission successorale classique. Lorsque les conditions sont respectées, la part concernée n’entre pas dans la succession du défunt. En revanche, des droits d’enregistrement peuvent être dus, selon la Région, la nature du bien et la situation concrète des acquéreurs. Il est donc indispensable de vérifier le coût fiscal avec le notaire avant d’insérer la clause.
La clause d’accroissement et le testament peuvent tous deux servir à protéger une personne en cas de décès, mais ils ne fonctionnent pas de la même manière.
Le testament organise la transmission des biens après le décès. Il relève donc de la succession. Il peut aussi être limité par les droits des héritiers réservataires.
La clause d’accroissement, elle, est prévue dès l’achat du bien immobilier. Elle repose sur un accord entre les acquéreurs. La part du défunt accroît celle du survivant en vertu de la convention en vertu de cet accord, et non comme héritier.
C’est pourquoi elle peut être un outil très utile dans une stratégie patrimoniale immobilière, surtout pour les couples non mariés.
Oui. Une clause d’accroissement peut être prévue sur la pleine propriété du bien, mais aussi sur l’usufruit.
Dans ce cas, le survivant ne devient pas nécessairement propriétaire de l’ensemble du bien, mais il peut conserver le droit de l’occuper ou d’en percevoir les revenus, par exemple les loyers.
Cette solution peut être intéressante lorsque les acquéreurs veulent protéger le survivant tout en tenant compte des intérêts des héritiers. Le choix entre pleine propriété et usufruit dépend donc de la situation familiale, patrimoniale et fiscale des personnes concernées.
Oui. La clause d’accroissement doit être prévue dans l’acte notarié d’achat du bien immobilier.
Le rôle du notaire est essentiel. Il vérifie si la clause est adaptée à la situation des acquéreurs, explique ses conséquences juridiques et fiscales, et s’assure que les parties comprennent bien ses effets.
Une clause d’accroissement ne doit pas être ajoutée automatiquement. Elle doit être réfléchie en fonction du lien entre les acquéreurs, de leur situation familiale, de leurs héritiers, de leur situation patrimoniale et de leur objectif de protection.
La clause d’accroissement présente plusieurs avantages en immobilier.
Elle permet d’abord de protéger le survivant. Celui-ci peut devenir propriétaire de la part du défunt sans devoir racheter cette part aux héritiers.
Elle évite également l’indivision avec les héritiers du défunt. Cela peut prévenir de nombreux conflits, notamment si le survivant souhaite continuer à occuper le logement.
Enfin, elle offre une sécurité dès l’achat du bien. Les conséquences du décès sont prévues à l’avance, ce qui permet d’éviter l’incertitude.
Une clause d’accroissement est une clause prévue dans un acte d’achat immobilier. Elle permet au survivant de devenir propriétaire de la part du défunt en cas de décès de l’un des acquéreurs.
Il s’agit du même mécanisme. La clause d’accroissement est aussi appelée clause de tontine.
Oui. Elle est souvent conseillée aux couples non mariés ou non cohabitants légaux qui achètent un bien ensemble, car elle permet de protéger le survivant.
Non. Lorsque la clause d’accroissement s’applique, le survivant devient propriétaire de la part du défunt sans devoir verser d’indemnité aux héritiers.
Elle permet d’éviter une transmission par succession sur la partie concernée. En revanche, des droits d’enregistrement peuvent être dus.
Oui. Elle doit être insérée dans l’acte notarié d’achat du bien immobilier.
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