Blog - Vente en viager - Honesty
Vendre en viager ?

C’est à dire ?

 

La vente en viager est une opération par laquelle une personne, le crédirentier, cède une partie ou la totalité de ses droits dans un bien qui lui appartient à une autre personne, le débirentier, en contrepartie du paiement périodique par ce dernier d’une somme d’argent jusqu’au décès du crédirentier ou jusqu’à une date déterminée.

Il peut s’agir d’un viager occupé ou d’un viager libre. Dans le viager occupé, le crédirentier garde le droit d’occuper le bien vendu ou conserve un droit d’usufruit sur ce bien qui lui permet de l’occuper ou de le louer et d’en percevoir les loyers.

S’il s’agit d’un viager libre, le crédirentier n’occupe pas le bien vendu et le débirentier peut donc directement l’occuper ou le mettre en location.

Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le débirentier paye très souvent au crédirentier une partie du prix de vente en une fois, c’est ce que l’on appelle le bouquet. Le montant du bouquet est fixé librement par les parties.

Obligation légale

 

Le reste du prix de vente est payé par le débirentier au crédirentier, périodiquement (généralement mensuellement), sous forme de rente. Cette rente est payable jusqu’au décès du crédirentier ou peut être limité dans le temps afin que le montant des rentes n’excède pas le montant du prix de vente.

Il est possible, mais pas obligatoire, de prévoir que la rente soit indexée, par exemple en tenant compte de l’indice des prix à la consommation.

Lorsqu’il s’agit d’un viager occupé dans lequel le crédirentier se réserve l’usufruit, le montant du prix de vente correspond à la valeur vénale du bien, déduction faite de la valeur de l’usufruit qui est calculée sur base de tables de conversion tenant compte de l’espérance de vie du crédirentier.

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