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Comment fonctionne la loi Breyne ?

 

Sur le papier, il semble relativement simple d’acheter une maison ou un appartement, surtout si ce bien vient de sortir de terre. On imagine en effet la facilité d’emménager dans un bien qui ne nécessite ni travaux, ni transformation. Pourtant, l’achat d’un bien neuf ne se résume pas à la signature de l’acte de vente puis l’emménagement. Il y a plusieurs points d’attention qui nécessitent un suivi professionnel et adapté.

A commencer par la loi Breyne. Il s’agit d’une loi qui régit les achats de biens neufs. Cette réglementation stipule notamment que le promoteur immobilier doit cautionner le montant nécessaire pour achever les travaux du bien vendu sur plan. Cette caution est libérée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

 

Factures échelonnées

 

Pour l’acquéreur, cela signifie donc qu’il sera également facturé de façon échelonnée en fonction de l’avancement des travaux. Il reçoit des factures à chaque fin de poste. Ce qui n’est pas simple à organiser lorsqu’on dépend d’un prêt bancaire. Les banques refusent en effet de garantir un taux fixe durant de longs mois.

Afin d’éviter de bloquer les acquéreurs qui dépendent de leur banque pour accéder à la propriété, sans obliger le promoteur à cautionner le montant restant, il est possible de fonctionner via un système « d’engagement à acquérir ». Il s’agit d’une option d’achat qui stipule que l’acquéreur s’engage à acheter tel bien à tel prix auprès du promoteur X. Le compromis sera alors signé au moment de la réception provisoire du chantier. L’acheteur n’aura donc dû avancer aucune somme d’argent durant la durée du chantier, mais bien à la réception de celui-ci.

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