Une clause d’inaliénabilité limite temporairement le droit d’un propriétaire de vendre, donner ou céder un bien. Elle ne retire pas la propriété du bien, mais elle empêche d’en disposer librement pendant la durée prévue.
En Belgique, ce type de clause doit être utilisé avec prudence. Pour être valable, elle doit en principe être limitée dans le temps, justifiée par un intérêt légitime et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Une clause d’inaliénabilité peut être prévue pour protéger une personne ou un projet précis.
Elle peut notamment être utilisée :
Son objectif peut être d’éviter une revente trop rapide, de préserver une garantie, de protéger un donateur ou de garantir la réalisation d’un projet déterminé.
Une interdiction de vendre ne peut pas bloquer indéfiniment la circulation d’un bien. Une clause trop longue, trop vague ou sans justification sérieuse peut être contestée.
La durée doit donc être clairement indiquée dans l’acte. Elle doit aussi rester cohérente avec l’objectif poursuivi. Plus la restriction est forte, plus sa justification doit être solide.
Dans une donation, le donateur peut vouloir éviter que le bien donné soit revendu immédiatement. L’acte peut alors prévoir une interdiction de vendre pendant une durée déterminée.
Cette clause doit toutefois rester justifiée. Elle peut, par exemple, viser la protection du donateur, d’un projet familial ou d’un équilibre patrimonial. Si l’intérêt disparaît ou si la clause devient excessive, une contestation peut être envisagée.
Une commune peut vendre un terrain avec certaines conditions, par exemple pour favoriser la construction d’un logement et éviter une revente spéculative rapide.
Dans ce cas, une clause limitant la revente peut être prévue dans l’acte. Elle doit toutefois rester proportionnée, limitée dans le temps et liée à l’objectif poursuivi par la commune.
Dans une vente viagère, une clause d’inaliénabilité peut parfois être prévue pour protéger le vendeur, notamment lorsque le paiement d’une rente reste dû.
La clause doit être rédigée avec soin. Elle ne doit pas empêcher toute gestion normale du bien au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger le crédirentier.
Une clause excessive peut être contestée. C’est notamment le cas si elle :
Le juge peut alors apprécier la validité ou les effets de la clause selon les circonstances.
Si la clause est valable et encore applicable, le propriétaire ne peut pas vendre librement le bien.
Il faut d’abord relire l’acte pour vérifier la durée, les exceptions, les conditions de mainlevée et la possibilité d’obtenir l’accord du bénéficiaire de la clause. Avant toute vente, l’avis du notaire est recommandé.
Oui, mais seulement sous conditions. L’interdiction doit être temporaire, justifiée et proportionnée.
Non. Une clause illimitée risque fortement d’être contestée, car elle porte une atteinte excessive au droit de propriété.
On peut la trouver dans une donation, une vente de terrain communal, une vente viagère ou certains actes avec conditions particulières.
Oui, si elle est trop longue, mal justifiée, disproportionnée ou devenue inutile au regard de l’objectif initial.
Pour une donation ou une vente immobilière, le notaire intervient nécessairement. Il peut aussi vérifier si la clause est valable et adaptée au dossier.
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